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L’article 4 (II) de la loi de finances pour 2007 modifie les modalités de calcul du montant du revenu fiscal de référence (RFR) définies au 1° du IV de l’article 1417 du Code général des impôts. Il est rappelé que le RFR permet de mieux apprécier les capacités contributives des contribuables pour l’application de divers dispositifs favorables (allègements en matière de fiscalité directe locale, éligibilité à la prime pour l’emploi, exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des revenus de remplacement, éligibilité au prêt à taux zéro, éligibilité aux chèques-vacances).
Désormais, sont intégrés dans le RFR les cotisations d’épargne retraite déduites du revenu net global ainsi que certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu.
Corrélativement, les obligations déclaratives des contribuables sont aménagées (I de l’article 4 précité de la loi de finances pour 2007).
Une instruction publiée sous la référence 6 D-2-07 en date du 9 mai 2007 vient de préciser l’application de ce dispositif.
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IR | IMPOTS LOCAUX | EPARGNE RETRAITE | TAXE D'HABITATION
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